Vendredi 6 avril dernier, nous avons déposé auprès du secrétariat de la présidence une
demande d’inscription à l’ordre du jour d’un point intitulé « lecture, discussion et vote d’une
motion relative à l’Idex ». Le texte de cette motion est joint au présent courrier. Il a été
transmis aujourd’hui aux membres du CA.
Nous avons pris cette décision après que la réunion organisée par le président Legrand le
même jour a démontré qu’il n’était pas possible d’obtenir des réponses précises aux
interrogations que soulève ce dossier.
Lors de cette réunion, nous avons repris, sans jamais être démentis sur le fond, une série
d’arguments qui, tous ensemble, convergent en montrant un risque majeur de fractionnement
de l’établissement dès la création de l’Université Sorbonne Paris Cité. Les éléments du
dossier nous ont permis, sans être démentis autrement que par des arguments d’autorité ou de
simples promesses, d’affirmer que la signature de la Convention Idex comporte pour l’Inalco
un risque majeur :
- de perte de son autonomie : disparition de son statut de Grand établissement et fusion à
terme dans l’USPC ;
- de perte de contrôle de ses équipes de recherche les mieux notées et d’une partie
significative de ses moyens ;
- de mise en cause de la cohésion entre les enseignements de langue et ceux de civilisation.
En outre, il faut rappeler que le président a engagé formellement une partie du budget de
l’Inalco pour les 4 années à venir en dépit des dispositions législatives et réglementaires.
L’engagement du président a été fait sans la moindre information du CA, en dépit des
dispositions législatives et réglementaires, et contrairement à ce qu’indiquent les documents
officiels du PRES. Nous considérons qu’il est impossible de poursuivre ce processus sans que
le CA prenne une position sur le sujet. Toute autre solution reviendrait, en l’état actuel, à
accepter de fait les choix du PRES, sans aucune garantie que nos positions ou propositions sur
notre statut futur soient entendues ni acceptées.
Il ne s’agit pas pour nous de défendre une position de repli ou d’isolement. C’est même
l’exact contraire. ; nous nous inscrivons dans une perspective dynamique d’évolution, mais
librement consentie par des instances maîtrisant le destin de l’établissement.
Nous défendons une position qui a reçu un soutien massif dans l’établissement : des motions
similaires ont été votées par plusieurs conseils de département et sont soutenues à titre
individuel par près des deux tiers de nos collègues titulaires, dont les deux équipes « A+ » et
les membres de certaines équipes Labex.
Pour préserver la possibilité d’un éventuel « rattachement » de l’Inalco à la nouvelle
« université unifiée » Sorbonne Paris Cité – rattachement dont on peut comprendre l’intérêt,
ou du moins étudier attentivement la perspective – il nous apparaît donc qu’il convient de
refuser d’être associé à toute signature d’une convention Idex qui signifierait de facto
l’impossibilité de tout rattachement ultérieur dans des conditions clarifiées, l’acceptation de
l’appartenance de l’Inalco à cette université unifiée et, par conséquent, la perte de sa
personnalité morale et de son autonomie financière.
Aussi est-ce la position que nous défendrons au cours du débat du Conseil d’administration du
12 avril, certains qu’il s’agit de la seule solution qui préserve toutes les opportunités
d’évolution de l’établissement.
Anne
Bayard-Sakai
Etienne
Boisserie
Pierre
Jobard
Christine
Lamarre
Mickael
Lucken
Motion
soumise au CA du 12 avril 2012
Le conseil d’administration de l’Inalco réuni ce jour pour débattre
pour la première fois du projet Idex du PRES Sorbonne Paris Cité
A pris connaissance de la lettre d’engagement signée par le président
de l’Inalco le 14 décembre 2011 sans qu’il en ait été en quoi que ce soit
informé
A pris connaissance du projet « Idex » du PRES Sorbonne Paris
Cité dont la convention
attributive d’aide (ci-après convention tripartite) qui sera signée entre
l’Etat, l’ANR et le PRES précise qu’il en constituera l’annexe 1, « partie
intégrante de la Convention » et qui aura donc valeur contractuelle
A pris connaissance de l’objectif de création d’une « université
unifiée » contenue dans ce projet, objectif sur lequel il n’a jamais été
amené à débattre
A pris connaissance des motions votées notamment par les départements
Japon, Afrique, Europe, Chine ainsi que par le CREE et le CEJ, toutes deux
équipes incluses dans le périmètre d’excellence du projet Idex ;
Affirme que
La lettre d’engagement du 14 décembre 2011 signée du président Legrand
contient des engagements qui, aux termes de la loi et des règlements, relèvent
des compétences du CA, et que, associée au projet Idex, elle a des implications
sur la politique pédagogique, scientifique, sur les carrières des personnels. Cette
lettre ne peut engager l’Inalco sans approbation des conseils compétents ;
La signature de la convention tripartite engagerait irrémédiablement
l’Inalco dans un processus d’unification dont l’opportunité n’a été ni étudiée
ni débattue par le CA qui n’en connaît donc aucune des conditions ;
Considère par conséquent
D’une part, que l'ensemble du processus Idex Sorbonne Paris
Cité a été conduit dans des conditions d'opacité
inacceptables, sans aucune information des Conseils élus ni respect de leurs
compétences ;
D’autre part, que ce projet met gravement en péril, de manière immédiate, la
pérennité et la cohérence des enseignements et des recherches menés dans le
cadre de l'Inalco, et qu’il a par
ailleurs pour objectif explicite d’aboutir à la disparition de notre
établissement ;
Dès
lors, seul à pouvoir en délibérer valablement, il refuse que l’Inalco ou une partie de ses
personnels, de son budget de fonctionnement ou de ses équipements soient mis à
la disposition de l’Idex Sorbonne Paris Cité du fait d’un engagement souscrit
sans que les conseils compétents en aient été informés, aient été consultés et
en aient délibéré ;
Il
ne consent pas à ce que l’établissement soit engagé par la signature de la
convention tripartite, étape juridiquement contraignante conduisant
nécessairement à la création d’une université unifiée dont il ne connaît aucune
des conditions d’organisation ;
Il
demande à ses représentants au sein du PRES ainsi qu’au CA du PRES de prendre
toutes les mesures permettant de respecter cette position exprimée en vertu des
compétences qu’il tient de la loi et des règlements.
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