Motion du Conseil d’administration de l’Inalco (15 mars 2012)

Motion du Conseil d’administration de l’Inalco

Adoptée le 15 mars 2012

Considérant d’une part que le Conseil d’administration n’a jamais donné mandat à ses représentants au sein du PRES pour prendre des engagements de nature financière et statutaire dans le cadre de l’Initiative d’excellence portée par le PRES Paris cité auquel l’établissement appartient et que le CA n’a jamais été sollicité en ce sens en aucune manière lors de l’une quelconque de ses sessions ;

Considérant d’autre part que le Conseil d’administration ne dispose pas des éléments du dossier, incluant en particulier l’engagement de transfert d’une part de son budget de fonctionnement et des personnels vers l’Idex ;

Considérant enfin, le projet Idex dans la version diffusée, et notamment les dispositions relatives à la politique de formation et de recherche, à la nature des formations et à leur accessibilité, ainsi que les obligations budgétaires qui découlent de l’appartenance à l’Idex,

Estime n’avoir pas été jusqu’ici en mesure d’exercer ses obligations réglementaires découlant de l’article 19 du décret n°90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales, notamment en ce qu’il dispose que :

« Le conseil d'administration délibère sur :

1. Les orientations générales de l'établissement ;

2. Le programme d'enseignement et de recherche ainsi que le contrat d'établissement ;

3. Les règles relatives aux conditions d'admission des étudiants ;

4. Le budget et ses modifications ;

6. Le règlement intérieur de l'établissement ;

[…] Il détermine les catégories de contrats et conventions qui en raison de leur nature ou des montants financiers engagés doivent lui être soumis pour approbation. »

Le CA de l’Inalco demande donc au président de l’établissement de s’assurer que l’Inalco, ou une quelconque partie de son budget et/ou de ses personnels ne soit pas engagé contractuellement dans l’Idex USPC avant d’avoir été pleinement et dûment informé et d’en avoir délibéré conformément aux dispositions réglementaires.

Motion adoptée à l’unanimité moins une abstention