Lettre ouverte - 3 juillet 2012

Lettre ouverte du Comité Idex

à l'ensemble de la communauté universitaire de l'Inalco

L'Inalco doit se poser la question de son insertion dans l'ensemble de l'enseignement supérieur national, il doit réfléchir à la nature des collaborations qu'il souhaite conclure avec d'autres établissements. Il doit prendre des décisions et signer des accords. Nul ne le conteste, nul ne souhaite que nous demeurions dans un splendide isolement, indifférents aux évolutions contemporaines. C'est une question stratégique majeure.

De ce débat pourtant, chacun a pu le constater au cours des mois écoulés, l'Inalco est doublement privé.

Au lieu d'envisager rationnellement l'ensemble des solutions possibles, afin de pouvoir accomplir un choix éclairé, l'Inalco, de manière étriquée et réductrice, ne pense qu'à son éventuelle intégration à la future très grande université unifiée Sorbonne Paris Cité.

Au lieu de faire de cette réflexion un moment fédérateur et mobilisateur pour nous projeter ensemble, unis et motivés, dans l'avenir, la procédure et la méthode choisies divisent, elles révoltent et découragent la grande majorité de nos forces vives.

Alors que le moment de décisions irrévocables se rapproche à grands pas, dans une précipitation incompréhensible puisque la nouvelle ministre de l'Enseignement supérieur a annoncé sans ambiguïté sa volonté de « remettre à plat les Idex », le Comité Idex Inalco voudrait dire à l'ensemble de la communauté universitaire quel avenir lui paraît judicieux pour notre établissement, rappeler les raisons de son opposition à un projet destructeur, nous inviter enfin à réfléchir à ce que devrait être notre vie commune pour faire fructifier les possibilités offertes par l'installation dans notre nouveau bâtiment.

L'Inalco a intérêt à poursuivre sa collaboration avec ses partenaires du PRES Sorbonne Paris Cité et à nouer un partenariat bien tempéré avec la future université SPC en construction. En effet, que ce soit dans une logique géographique de campus, pour tout ce qui concerne la vie étudiante, pour les relations internationales ou l'édition par exemple, différents domaines où notre taille trop restreinte entrave notre développement, nous avons intérêt à des accords avec un partenaire puissant.

Mais cette collaboration ne doit pas passer par l'Idex dont le défaut principal est d'instaurer une collaboration scientifique et pédagogique privilégiée avec un partenaire qui ne nous est pas adapté. Nous devons et nous pouvons dire clairement à nos partenaires du PRES, comme à notre autorité de tutelle, que l'Inalco est attaché à la poursuite du travail commun, mais qu'il se retire d'un projet qui ne lui convient pas.

Quand nos partenaires universitaires auront accompli la fusion qu'ils semblent souhaiter, et quand la loi LRU aura été modifiée, ainsi que l'a annoncé la ministre, l'Inalco pourra se poser calmement la question de la nature exacte de son partenariat avec la nouvelle USPC, en fonction des possibilités réglementaires qui seront alors disponibles.

Sur les plans pédagogique et scientifique, l'Inalco a besoin de partenariats pluriels et variés avec d'autres établissements, principalement en Île-de-France, mais aussi sur tout le territoire, parce que nous sommes un établissement « national », comme on l’oublie trop souvent.

Ces collaborations peuvent être à base aréale ou linguistique, ou encore à base disciplinaire. Et  pour la licence, le master et le doctorat, comme pour la recherche, il convient  de travailler avec des partenaires nombreux et d'une grande diversité :

- ceux de la Bulac d'abord (Ehess, Ephe, Efeo), dont l'Idex nous coupe par une étrange aberration ;

- ceux avec qui nous projetons le deuxième bâtiment, la « tranche recherche » ;

- ceux du PRES SPC bien sûr, là où cela est possible, souhaitable, et donc pertinent ;

- d'autres grandes universités parisiennes comme P1, P4, P8, P10, appartenant à d'autres PRES ;

- d'autres établissements parisiens ou régionaux, comme l'ENS Ulm ;

- des établissements de province.

Présenté comme un modèle d'ouverture sur l'extérieur, le projet d'intégration de l'Inalco à l'USPC via l'Idex est au contraire d'une grande pauvreté. Il rogne les ailes de l'établissement au lieu de les déployer.

Pourquoi refuser l'Idex ? Parce qu'il s'agit d'un choix stratégique erroné.

L'Idex intégrera l'Inalco à un ensemble qui ne constitue pas un cadre propice à son développement, un ensemble où il sera broyé, marginalisé, détourné de ses missions essentielles.

La future Université Sorbonne Paris Cité sera outrageusement dominée par la médecine et les sciences dures. Le petit secteur consacré aux « humanités » (à peine 25% de l'ensemble) sera lui-même largement dominé par les études anglaises et les LEA.

Comme cela est déjà crûment apparu, l'Inalco sera laminé par une logique d'excellence imposée en fonction de critères inadéquats à nos missions. Isolé et marginal, il perdra tous les arbitrages importants, sera réduit à mendier soutien et protection à des puissances dont il sera dès lors étroitement dépendant. Il sera pris dans des logiques de développement qui lui seront étrangères, et en particulier menacé d'être instrumentalisé pour devenir un simple centre d'initiation aux langues étrangères. Tous ces risques sont accrus par le caractère non démocratique de la gestion de l'Idex, ainsi que par l’opacité générale du processus, dont les exemples abondent.

La présence de quelques partenaires intéressants (dans certaines langues et dans certaines disciplines), la perspective d'actions ponctuelles avec les secteurs des sciences dures de l’USPC, ne sauraient dissimuler l'étroitesse des collaborations réellement envisageables et l'absence des nombreuses véritables complémentarités qui nous seraient nécessaires.

Dans ce contexte, l'Idex constituera pour notre établissement un facteur de division et d'éclatement. La logique du Peridex, séparant les « excellents » de ceux qui ne le seraient pas, est en elle-même inacceptable, alors que, par nature, nous devons gérer la diversité et les singularités qui constituent une de nos raisons d'être. Le clivage entre ceux qui pourront établir des partenariats privilégiés (linguistiques, aéraux, disciplinaires) dans le cadre de l'Idex et/ou de l'USPC et ceux qui ne le pourront pas provoquera structurellement des logiques centrifuges qui risquent de nous être fatales.

La folle équipée de l'Idex constitue d'ores et déjà un traumatisme grave pour notre établissement. Elle a dévalorisé la parole de nos dirigeants, alors même que l’emménagement dans nos nouveaux locaux avait été mené à bien dans de bonnes conditions, cassé la confiance nécessaire au travail commun, engendré une opposition massive, instillé scepticisme et repli sur soi, et cela – de manière paradoxale – au moment même où nous n'aurions dû avoir qu'un seul souci : comment profiter des possibilités ouvertes par l'installation dans nos nouveaux bâtiments ? Comment y vivre ensemble en comprenant mieux ce que font les uns et les autres, ce qu'ils peuvent faire ensemble ?

La seule urgence pour notre établissement est de rétablir les conditions d'une large adhésion à un projet commun sans lequel rien ne sera possible, quels que soient les choix effectués.

Paris, le 3 juillet 2012

Le Comité Idex Inalco

Recours contre la lettre d'engagement signée par le Président de l'Inalco

COMMUNIQUE DU SNCS-FSU 

ET DE LA FERC-SUP CGT DE L'INALCO

Le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU) et le Syndicat FERC Sup CGT de l'Inalco (Institut national des langues et civilisations orientales) ont déposé ce jour et conjointement auprès du Tribunal administratif de Paris un recours contre la lettre d'engagement signée par le Président de l'Inalco envers l'IDEX Sorbonne Paris Cité adressée à l'Agence nationale de la recherche le 14 décembre 2011.


Considérant que cette lettre d'engagement a été signée sans aucune concertation des instances de l'Inalco et en violation de la compétence exclusive du Conseil d'administration en matière budgétaire;


Considérant accessoirement que, malgré les assurances de concertation et de dialogue dans les établissements données par les instances du PRES, notamment dans la note dite "de Fontainebleau", le Président du PRES a signé avec l'Etat et l'ANR à la date du 4 mai 2012 une convention de "pré-financement" qui amorce l'exécution du projet IDEX alors même que celui-ci n'a pas encore été accepté par toutes les parties;


Considérant donc que le PRES et ses instances dirigeantes cherchent par ces manoeuvres à mettre la communauté universitaire devant le fait accompli;


Considérant en outre les menaces que fait peser le projet IDEX sur l'existence même de l'Inalco, sur la pérennité de ses missions d'enseignement et de recherche, et en fin de compte sur tous les personnels et leurs conditions de travail,


les deux syndicats ont décidé de porter le premier litige devant la justice administrative afin de clarifier la situation juridique sur l'engagement initial de l'Inalco dans l'IDEX, sans préjudice des actions à entreprendre ultérieurement contre des violations plus récentes des statuts de l'établissement public.

Meudon, le 30 mai 2012

Motion adoptée par le Conseil scientifique de l’Inalco le 24 mai 2012

Le conseil scientifique de l’Inalco réuni ce jour pour débattre
du projet Idex du PRES Paris Cité

A pris connaissance de la convention de préfinancement (ci-après « convention ») signée conjointement le 4 mai 2012 par le ministre de l’Enseignement et de la recherche, le président du PRES et le directeur général de l’Agence Nationale de la Recherche ;

A constaté que l’Inalco y était mentionné dans la « liste des partenaires de l’Initiative d’excellence » et que la convention visait « à assurer, sans délais, le lancement de l’initiative d’excellence « Université Sorbonne Paris Cité » et conformément aux objectifs du projet labellisé par le jury international « Initiatives d’excellence » » ;

Rappelle qu’il avait adopté le 8 mars 2012 une motion par laquelle il demandait « au Conseil d’administration d’organiser de toute urgence une réflexion avec toutes les instances de l’INALCO sur l’opportunité de se maintenir dans l’IDEX et d’en examiner les conséquences » ; Que le CA de l’Inalco avait adopté le 15 mars suivant (à l’unanimité moins une abstention) une motion se concluant dans les termes suivants : « Le CA de l’Inalco demande donc au président de l’établissement de s’assurer que l’Inalco, ou une quelconque partie de son budget et/ou de ses personnels ne soit pas engagé contractuellement dans l’Idex USPC avant d’avoir été pleinement et dûment informé et d’en avoir délibéré conformément aux dispositions réglementaires. »

Dès lors, la convention établissant, par son objet, un lien de nature contractuel relatif à l’Idex SPC et incluant l’Inalco, le Conseil scientifique considère que la signature de ladite convention en dépit de la position clairement exprimée par le CA de l’Inalco le 15 mars 2012 est une nouvelle preuve du mépris dans lequel sont tenus les conseils élus des établissements composant le PRES.

Le conseil scientifique de l’Inalco souhaite que le Conseil d’administration puisse débattre de la situation provoquée par la signature de la convention lors sa prochaine séance du 7 juin 2012, demande qu’il dispose de l’ensemble des informations de nature juridique lui permettant de constater le cas échéant que c’est à bon droit que le président du PRES a pu engager l’Inalco dans l’Idex malgré la motion du 15 mars, et qu’il en tire les conclusions qu’il jugerait utile d’en tirer.

Nous, élus du conseil scientifique de l’Inalco, souhaitons mener sa réforme dans le cadre de coopérations volontaires et de mutualisations pertinentes eu égard à nos missions de recherche et d’enseignement dans le respect des compétences de chacun.

Motion adoptée par 22 voix contre 7.

Réunion du 16 mai en présence de Jean-François Girard

Monsieur le Président,
Cher collègue,

Nous vous remercions vivement pour votre accusé de réception de notre lettre ouverte du 16 mai 2012.

Nous vous remercions également pour l'effort méritoire d'information que constitue la diffusion à l'ensemble des personnels d'un compte-rendu de la réunion tenue avec M. GIrard ce même jour.

Nous voudrions néanmoins attirer votre attention sur les points suivants.

1) La réunion tenue le 16 mai avec le président Girard était une réunion du groupe de travail CA/CS que vous avez initié.

2) Le Comité Idex Inalco n'y a jamais été convié en tant que tel.

3) L'information ayant circulé selon laquelle d'autres collègues pouvaient assister à ces travaux, un seul membre du Comité Idex extérieur au CA et au CS s'est permis de venir écouter M. Girard.

4) Il est très étrange que le document joint à votre courrier porte le titre "Comidex". La réunion avait pour objet, nous nous permettons de le rappeler, non pas le "Comidex" (Comité Idex Inalco), mais bien l'Idex…

5) Aucun secrétaire de séance n'a été désigné en début de réunion.

6) Le compte-rendu n'a pas été soumis à l'approbation des participants. Il n'est pas signé.

7) Sur de nombreux points, ce compte-rendu est inexact et tronqué.

8) Nous maintenons aujourd'hui plus que jamais l'affirmation selon laquelle des "incertitudes de tous ordres pèsent sur le dossier Idex".

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, cher collègue, à l'assurance de nos sentiments respectueux.

Pour le Comité Idex Inalco

Emmanuel Lozerand

Etienne Boisserie

Télécharger le compte-rendu de la réunion du 16 mai diffusé par la présidence de l'Inalco

Lettre ouverte 16 mai 2012

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Paris, le mercredi 16 mai 2012

Lettre ouverte

à Monsieur le Professeur Jean-François Girard, président du PRES Sorbonne Paris Cité

à Monsieur le Professeur Vincent Berger, président de l’Université Paris Diderot, président du « board » de l’IDEX Sorbonne Paris Cité

à Monsieur le Professeur Jacques Legrand, président de l’Inalco

Messieurs les Présidents,

Chers collègues,

Dans le document intitulé « Note du bureau de Sorbonne Paris Cité : premières propositions d’organisation pour la construction de l’Université Sorbonne Paris Cité », rédigé le 30 mars 2012 à la suite du séminaire tenu à la station d’écologie forestière de Fontainebleau les 15 et 16 mars 2012 pour réfléchir à la construction de l’Université Sorbonne Paris Cité, document « approuvé dans son ensemble par le Conseil d’administration du PRES Sorbonne Paris Cité le 28 mars 2012 », et généralement connu sous le nom de « Note de Fontainebleau », il est écrit :

« Les établissements du PRES doivent organiser conformément à leur tradition démocratique un large débat à l'intérieur de leurs communautés respectives mais aussi entre collègues du PRES.

Ce point est extrêmement sensible, et l’organisation démocratique du processus de réflexion et d’élaboration de USPC doit être irréprochable. »

Nous nous permettons donc, dans le cadre de ce large débat démocratique que vous appelez de vos vœux, de vous adresser publiquement un certain nombre de questions, espérant voir ainsi se dissiper certains aspects particulièrement opaques à nos yeux du projet dit « Initiative d’excellence Sorbonne Paris Cité ».

Pour démarquer une célèbre remarque de Jean-Jacques Rousseau, « quelque faible influence que puisse avoir notre voix dans les affaires universitaires, le droit d'y participer suffit pour nous imposer le devoir de nous en instruire ».

Question n^o 1

Pourquoi la « Note de Fontainebleau » n’a-t-elle pas été diffusée au sein de l’Inalco à la veille de la réunion d’information et de discussion sur l’IDEX organisée par la présidence le 6 avril 2012, ni à la veille des réunions du CS et du CA qui se sont tenues les 11 et 12 avril, ni à l'occasion de la réunion du groupe de travail IDEX organisée 4 mai 2012, ni encore pour préparer la réunion de ce groupe de travail prévue le mercredi 16 mai 2012 ?

La « Note » ne précise-t-elle pas pourtant d’emblée que « ces propositions sont destinées à être diffusées et discutées dans les conseils élus des différents établissements » ?

Question n^o 2

Pourquoi la « Note de Fontainebleau » commence-t-elle par une affirmation inexacte selon laquelle « [le] projet [de construction d’une université unifiée] a emporté l’adhésion des uns ou des autres à des dates différentes, selon les établissements » (« Note », p. 1, nous soulignons) ? Chacun sait pourtant que l’Inalco n’a jamais été saisi d’un tel projet, qu’il n’en a jamais débattu, et qu’il ne peut donc lui avoir donné son « adhésion ».

Pourquoi est-ce que, dans la « Présentation synthétique du projet » IDEX, proposée par le PRES Sorbonne Paris Cité début février 2012 et toujours disponible sur son site[1], figure une autre assertion inexacte selon laquelle « les axes structurants » du « projet de création de l’USPC » « ont été approuvés à la fois par les Conseils d’administration des institutions et par celui du PRES en septembre 2011 » (nous soulignons), alors que le CA de l’Inalco n’a jamais été saisi d’un tel projet à la date indiquée, qu’il n’en a jamais débattu, et ne peut donc l’avoir « approuvé » ?

Pourquoi, alors que le Président de l’Inalco a reconnu publiquement l’inexactitude de ces deux textes lors de la réunion d’information et de discussion organisée le 6 avril, et alors même qu’il s’est engagé à cette occasion à rétablir la vérité des faits, des informations inexactes continuent-elles à être diffusées par les autorités du PRES Sorbonne Paris Cité au sujet d’une adhésion imaginaire de l’Inalco à l’initiative IDEX ainsi qu’au projet de construction d’une université unifiée ?

Question n^o 3

Pourquoi les lettres d’engagement jointes au projet IDEX font-elles l’objet de comportements et d’interprétations différents selon les établissements ?

Pourquoi certains refusent-ils de les divulguer, comme à Paris 3, alors que d’autres ont fini par le faire, comme à l’Inalco (à la suite, il est vrai, de requêtes insistantes de la communauté universitaire) ?

Pourquoi le président de l’Inalco y voit-il une simple « estimation de la part de valorisation des initiatives liées aux Investissements d'avenir entrant à l'IDEX dans le potentiel global de chaque établissement[2] », le président de Paris Diderot un document qui « assure le jury de l'IDEX que le président de l'établissement est au courant du montage financier du projet tel que présenté[3] », alors que le Règlement de l’IDEX précise sans ambiguïté dans son point 2.3 intitulé « Engagement de l’institution ou des membres du groupement constituant l’IDEX » :

« Il s’agit de l’acte par lequel l’institution ou les membres du groupement constituant l’IDEX s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération aidée dans les conditions prévues par le présent règlement dont il reconnaît avoir pris connaissance et souscrire aux obligations qui en découlent en ce qui le concerne.  

Cet engagement figure obligatoirement dans le dossier d’aide[4] » (nous soulignons) ?

Question n^o 4

Pourquoi une « convention de préfinancement de l’IDEX », explicitement destinée à « assurer le lancement de l'Initiative d'excellence "Université Sorbonne Paris Cité" sans délai et conformément aux objectifs du projet labellisé par le jury international "Initiatives d'excellence" », a-t-elle été signée par le président du PRES Sorbonne Paris Cité le 4 mai 2012, alors même que le CA de l’Inalco n’a jamais donné son accord au projet IDEX ?

Sur quelles bases juridiques le président du PRES a-t-il signé cette convention ? Les statuts du PRES l’autorisent-ils à le faire ? A-t-il reçu délégation du CA du PRES à cet effet ?

Quel est le contenu de cette convention ? Quelles sont ses implications ? À quoi engage-t-elle les établissements partenaires du PRES ?

Pourquoi n’a-t-elle pas été communiquée aux élus des différents conseils d’administration des établissements du PRES, élus qui, à ce jour, en ce qui concerne l’Inalco du moins, n’ont pas encore été informés officiellement de la signature de cette convention ?

Question n^o 5

Pourquoi la « Note de Fontainebleau » comporte-t-elle des discours contradictoires au sujet de l’organisation interne de la future « université unifiée » ?

On y trouve en effet l’affirmation sans ambiguïté[5] d’une disparition programmée de chacun des établissements partenaires :

« La construction d’une université unifiée en 2016 est un engagement fondamental de l’IDEX. Il sera donc indispensable d’écrire contractuellement dans la convention IDEX quand les établissements disparaissent et l’université unifiée est créée » (« Note », p. 9, nous soulignons),

mais aussi l’évocation plus nuancée, peu compatible avec la précédente, de la recherche d’un mystérieux « point de fonctionnement » :

« Pour les quatre établissements [Inalco, Sciences Po, EHESP[6], IPGP[7]], la question se posera donc du point de fonctionnement [sic] entre une grande autonomie à l’intérieur de l’université unifiée – à la manière de ce que l’on appelait auparavant les « articles 33 ou 43 » – et une mise en commun plus importante. L’article 719-10 du code de l’éducation permet à des établissements d’être rattachés ou intégrés à l’université unifiée, avec des modalités ajustables au cas par cas par un décret spécifique, avec la conservation d’une personnalité morale si nécessaire. Chaque établissement sera donc amené à se prononcer sur les différentes options. Dans le cas où l’établissement souhaite conserver une forte autonomie, une convention d’échanges de services entre USPC et cet établissement sera rédigée, permettant la facturation des services rendus dans un sens ou dans l’autre. Dans le cas inverse, ou une intégration plus marquée est souhaitée, une telle convention n’est plus nécessaire, l’ensemble des services travaillant pour l’ensemble de SPC. » (« Note », p. 4, nous soulignons)

Un autre passage dit encore autre chose, différenciant nettement les cas de l’EHESP et de Sciences Po d’un côté de ceux de l’Inalco et de l’IPGP de l’autre :

« L’université unifiée rassemble quatre universités et quatre établissements qui ont des histoires différentes, des pratiques différentes, des statuts différents. L’EHESP et Sciences Po, à cause de leurs statuts très particuliers (en cotutelle du ministère de la santé pour la première, liée à une fondation privée pour la seconde) conserveront nécessairement leurs spécificités. Le modèle économique de Sciences Po - qui pratique la sélection à l’entrée - repose sur des frais d’inscription. Par ailleurs, il faut protéger la visibilité de marques mondialement connues telles que l’INALCO, l’IPGP ou « Sciences Po ». » (« Note », p. 5, nous soulignons)

On en conclut que si « l’EHESP et Sciences Po, à cause de leurs statuts très particuliers […] conserveront nécessairement leurs spécificités », cette « nécessité » n’a apparemment rien d’évident en ce qui concerne l’Inalco et l’IPGP.

Que faut-il penser de la distinction entre des « statuts particuliers » – à préserver – et des « marques » – à protéger ?

Comment croire, face à un tel embrouillamini, aux protestations vertueuses selon lesquelles « personne ne songe à faire disparaître l'établissement Inalco » ?

Question n^o 6

Pourquoi la définition de l’université unifiée Sorbonne Paris Cité est-elle si floue et si changeante dans le vocabulaire des uns et des autres ? Pourquoi la distinction opérée par le Président Berger[8] entre une « université fusionnée », « où il n'y a pas de composantes jouissant d'une autonomie particulière », et une « université unifiée », « où il peut y avoir des composantes "719.10" », ne figure-t-elle pas dans la « Note de Fontainebleau » ? Comment être certain que cette distinction est partagée et approuvée par tous les membres du PRES alors que le CA de Paris 3 a adopté le 30 mars 2012 « à l’unanimité des présents et représentés » la motion suivante :

« Concernant l’organisation de la future université unifiée, le CA souhaite un débat approfondi sur l’opportunité de maintenir un statut particulier pour certains établissements membres (p. 5 de la « Note de Fontainebleau) » ?

Par ailleurs, comment un établissement pourrait-il à la fois être « rattaché à l’université unifiée » et membre de cette université unifiée ? N’y a-t-il pas là une contradiction logique élémentaire ? Juridiquement, pour qu’un établissement puisse conclure, en vertu de l’article L.719-10 du code de l’éducation[9], une convention de coopération avec un autre établissement, soit, en l’occurrence, un rattachement, ne convient-il pas que ces deux établissements soient distincts ?

On comprend très bien en effet comment l’Inalco pourrait être rattaché à une université Sorbonne Paris Cité unifiée, à laquelle il n’appartiendrait pas mais avec laquelle il aurait des liens étroits de coopération. On ne comprend pas en revanche comment il pourrait lui être rattaché s’il lui appartenait déjà…

Question n^o 7

Comment peut-on affirmer que le projet Idex dont nous sommes « lauréats » « ne constitue en aucune manière le texte organisateur de l'Idex[10] » ?

En effet le Règlement de l’IDEX précise que la convention attributive d'aide (« convention tripartite »), qui donne son cadre juridique à l'IDEX, comporte dans son Annexe 1 « le projet d'IDEX sélectionné dans le cadre de l'appel à projets "Initiatives d'excellence" » (article 1, nous soulignons).

Dans son article 2, la convention tripartite dispose d’autre part que « l'établissement porteur s'engage à réaliser avec la participation des Partenaires et dans les délais fixés à l'article 4 de la Convention, le Projet dont la description constitue l'Annexe 1 de la Convention ».

Cette interprétation peut-elle être contestée en droit ?

N’est-elle pas confirmée par Bruno Sire, président de l’université Toulouse 1, qui précise :

« Il a été expressément dit par le CGI [Commissariat général aux investissements] que les dossiers validés par le jury ne sauraient être renégociés, sauf à désavouer le jury, ce qui est inconcevable »[11] ?

Les six conventions d’IDEX déjà signées ont-elles remis en cause les dossiers lauréats ?

Comment serait-il possible que l’IDEX Sorbonne Paris Cité soit organisé autrement que dans le projet présenté au jury, alors que la convention de pré-financement signée le 4 mai 2012 affirme explicitement que le lancement de l'Initiative d'excellence « Université Sorbonne Paris Cité » doit être effectué « sans délai » et « conformément aux objectifs du projet labellisé par le jury international "Initiatives d'excellence" ».

Question n^o 8

À supposer que, comme l’affirment certains responsables du PRES, le projet IDEX Sorbonne Paris Cité dont nous sommes « lauréats » puisse être amendé, quels seraient les points susceptibles d’évoluer et d’être modifiés ?

Sur quoi y a-t-il véritablement matière à discussion en dehors du « détail de l’ossature scientifique et pédagogique à l’intérieur des grandes divisions » déjà définies ?

En cas d’une hypothétique redéfinition de l’IDEX, ou dans la perspective de construction d’une « université unifiée » Sorbonne Paris Cité, peut-on imaginer remettre en cause :

- le principe d’un « périmètre d’excellence » (Peridex) ?

- la définition de ce Peridex ?

- le principe de la réaffectation dans le Peridex d’emplois statutaires libérés hors Peridex ?

- la gouvernance directe du Peridex par le « board » de l’IDEX ?

- le découpage prévu en quatre grandes divisions disciplinaires ?

- l’unification des cursus à tous les niveaux d’étude ?

- la mise en place généralisée d’une première année de licence conçue comme une « année de fondation, nécessaire à l’appropriation par un grand nombre des bacheliers des méthodes de travail, de recherche documentaire et de découverte des spécificités de l’enseignement supérieur » ?

- le streamline des curricula évoqué à propos des duplicates repérés dans le champ des Oriental Studies at Paris Diderot and INALCO ?

- l’ensemble des rationalizations and poolings of resources annoncés ?

Si le projet IDEX Sorbonne Paris Cité devait être renégocié, par qui le serait-il ? Selon quelle procédure et quel calendrier ? Commet se fait-il que les élus du CA et du CS de l’Inalco n’aient pas été informés de cette renégociation, ni de ses modalités concrètes ?

Question n^o 9

En cas de rattachement d’un établissement à l’université unifiée en vertu de l’article L.719-10 du code de l’éducation, en quoi et dans quelle mesure cet établissement demeurerait-il concerné par l’ensemble des transformations annoncées dans, et impliquées par, le projet IDEX ?

Question n^o 10

Pourquoi la « Note de Fontainebleau » viole-t-elle l’esprit, sinon la lettre, de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 « relative à l'emploi de la langue française », plus connue sous le nom de « loi Toubon », en employant systématiquement et intentionnellement le terme anglais board pour désigner la structure dirigeante de l’IDEX ?

Messieurs les Présidents, chers collègues, dans son célèbre ouvrage de 1962 sur Les Origines de la pensée grecque, Jean-Pierre Vernant expliquait brillamment comment s’est constitué la polis, dans la Grèce ancienne des VIII^e et VII^e siècles, par la prééminence accordée au débat contradictoire, à la discussion, à l’argumentation.

Certains de partager avec vous cette volonté de démocratie dont vous vous faites les défenseurs dans la Note de Fontainebleau, nous attendons donc vos réponses à nos questions.

Veuillez accepter, Messieurs les Présidents, chers collègues, nos cordiales salutations.

Pour le Comité Idex Inalco

Etienne Boisserie

Vincent Durand-Dastès

Pierre Jobard

Michael Lucken

Emmanuel Lozerand

Hélène de Penanros

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[1] http://www.sorbonne-paris-cite.fr/index.php/fr/medias/actualites-de-sorbonne-paris-cite/208-dossier-idex-de-sorbonne-paris-cite-disponible

[2] Lettre d’explication du président Legrand au comité Idex de l’Inalco, en date du 30 mars 2012.

[3]  Message du président Berger au président Legrand, en date du 14 avril 2012.

[4] http://www.agence-nationale-recherche.fr/investissementsdavenir/documents/reglement-idex.pdf

[5] Seules quelques modalités techniques de cette unification sont encore en débat à la fin du texte de la « Note », mais jamais le principe de l’unification lui-même.

[6] Ecole des hautes études en santé publique.

[7] Institut de physique du globe de Paris.

[8] Message du président Berger au président Legrand, en date du 14 avril 2012.

[9]  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid

[10] Lettre de Jacques Legrand à certains collègues de l’Inalco (http://idex-inalco.blogspot.fr/2012/03/dossiers-idex-et-debats-linalco.html).

[11] http://www.educpros.fr/detail-article/h/1de294172d/a/idex-scission-au-sein-du-bureau-du-pres-de-toulouse.html

Communiqué du Comité Idex Inalco (14 mai 2012)

Nous avons appris avec stupeur ce vendredi 11 mai qu'une convention dite de "pré-financement de l'Idex Sorbonne Paris-Cité" a été signée vendredi 4 mai entre l'Etat, l'ANR et le PRES Sorbonne Paris Cité, représenté par son président, M. Jean-François Girard.

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Elle a explicitement pour but "d'assurer le lancement de l'Initiative d'excellence "Université Sorbonne Paris Cité" sans délai et conformément aux objectifs du projet labellisé par le jury international "Initiatives d'excellence", et précise que “Le projet "Université Sorbonne Paris Cité" sera mis en œuvre en prenant en compte les recommandations du jury international, dans le cadre d'une démarche d'appropriation et d'approfondissement. La signature de la convention attributive d'aide mentionnée à l'article 3 ci-après devra intervenir dans un délai de six mois".

Cette convention prévoit :

- le versement de 10 millions d'euros, dédiés au démarrage de l’ldex, en avance de l'aide qui sera apportée lors de la convention définitive ;

- le versement d' 1 950 000 euros dédiés au démarrage des LabexGR-EX et WHO I AM ;

- le contrôle régulier de l'utilisation des fonds ;

- le remboursement des sommes consommées dans le cas où la convention définitive ne serait pas signée dans les délais.

La signature de ce document par le seul président du PRES, sans information ni consultation des instances décisionnaires de chacun des huit établissements partenaires, est manifestement contraire aux proclamations vertueuses d'exemplarité démocratique affichées par les dirigeants du PRES à plusieurs reprises, et notamment dans la « note de Fontainebleau ».

Elle est particulièrement choquante pour l'Inalco, dont les instances n'ont jamais, sous quelque forme que ce soit, donné leur aval au projet Idex Sorbonne Paris Cité. 

Elle éclaire d'une lumière crue la nature de la réflexion collective soi-disant proposée à notre établissement. Le même 4 mai en effet a eu lieu la première réunion d’un groupe de travail sur l'IDEX organisé par la Présidence de l'Inalco : aucun document nouveau n'y a été distribué (pas même la Note de Fontainebleau !), aucune information sérieuse n'y a été apportée (et surtout pas au sujet de cette convention de pré-financement, qui n'a même pas été mentionnée ce jour-là).

La volonté de l'Etat, des dirigeants du PRES et de l'Inalco, de rendre irréversible le processus IDEX, au mépris de toute consultation démocratique des instances représentatives et décisionnaires des établissements, est de plus en plus évidente.

Nous dénonçons avec vigueur ce dernier coup de force. 

Une prochaine rencontre du groupe de travail sur l'IDEX, en présence de M. Girard, est prévue mercredi 16 mai à 14h30.

Nous ne manquerons pas d'interpeller nos dirigeants sur cette question, et nous vous tiendrons informés des réponses qu'ils nous apporteront.

Motion votée par le C.A. de l’Inalco le 12 avril 2012

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Le conseil d’administration de l’Inalco réuni ce jour pour débattre pour la première fois du projet Idex du PRES Sorbonne Paris Cité 


 A pris connaissance de la lettre d’engagement signée par le président de l’Inalco le 14 décembre 2011 sans qu’il en ait été en quoi que ce soit informé 
 

A pris connaissance du projet « Idex » du PRES Sorbonne Paris Cité dont la convention attributive d’aide (ci-après convention tripartite) qui sera signée entre l’Etat, l’ANR et le PRES précise qu’il en constituera l’annexe 1, « partie intégrante de la Convention » et qui aura donc valeur contractuelle 
 

A pris connaissance de l’objectif de création d’une « université unifiée » contenue dans ce projet, objectif sur lequel il n’a jamais été amené à débattre 
 

A pris connaissance des motions votées notamment par les départements Japon, Afrique, Europe, Chine ainsi que par le CREE et le CEJ, toutes deux équipes incluses dans le périmètre d’excellence du projet Idex ;

Affirme que 
 La lettre d’engagement du 14 décembre 2011 signée du président Legrand contient des engagements qui, aux termes de la loi et des règlements, relèvent des compétences du CA, et que, associée au projet Idex, elle a des implications sur la politique pédagogique, scientifique, sur les carrières des personnels. Cette lettre ne peut engager l’Inalco sans approbation des conseils compétents ; 
 

La signature de la convention tripartite engagerait irrémédiablement l’Inalco dans un processus d’unification dont l’opportunité n’a été ni étudiée ni débattue par le CA qui n’en connaît donc aucune des conditions ;

Considère par conséquent 
 

D’une part, que l’ensemble du processus Idex Sorbonne Paris Cité a été conduit dans des conditions d’opacité inacceptables, sans aucune information des Conseils élus ni respect de leurs compétences ; 


D’autre part, que ce projet met gravement en péril, de manière immédiate, la pérennité et la cohérence des enseignements et des recherches menés dans le cadre de l’Inalco, et qu’il a par ailleurs pour objectif explicite d’aboutir à la disparition de notre établissement ;

Dès lors, seul à pouvoir en délibérer valablement, il refuse que l’Inalco ou une partie de ses personnels, de son budget de fonctionnement ou de ses équipements soient mis à la disposition de l’Idex Sorbonne Paris Cité du fait d’un engagement souscrit sans que les conseils compétents en aient été informés, aient été consultés et en aient délibéré ;

Il ne consent pas à ce que l’établissement soit engagé par la signature de la convention tripartite, étape juridiquement contraignante conduisant nécessairement à la création d’une université unifiée dont il ne connaît aucune des conditions d’organisation sans que les conseils compétents en aient été informés, aient été consultés et en aient délibéré ;

Il demande à ses représentants au sein du PRES ainsi qu’au CA du PRES de prendre toutes les mesures permettant de respecter cette position exprimée en vertu des compétences qu’il tient de la loi et des règlements.

Motion adoptée par 19 voix pour et 11 contre